{"id":2198,"date":"2025-05-07T09:00:28","date_gmt":"2025-05-07T09:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/?page_id=2198"},"modified":"2026-02-24T09:36:35","modified_gmt":"2026-02-24T09:36:35","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Date d’entr\u00e9e en vigueur : 7 mai 2025<\/span><\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s “CGV”) r\u00e9gissent l’ensemble des relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Constellation, SAS, au capital de 5000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Dijon sous le num\u00e9ro 101 467 207 00011, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 BELLENEUVE (ci-apr\u00e8s “PULSE” ou “Nous”), et toute personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s “l’Utilisateur” ou “Vous”) utilisant l’application PULSE et les services associ\u00e9s.<\/span><\/p>

PREAMBULE<\/span><\/strong><\/p>

PULSE est une application en ligne (Software as a Service – SaaS) permettant aux Utilisateurs de g\u00e9n\u00e9rer et de cr\u00e9er des pages E-commerce de mani\u00e8re automatis\u00e9e via le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 par PULSE. L’acc\u00e8s et l’utilisation des services de PULSE impliquent l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV par l’Utilisateur.<\/span><\/p>

1. Objet<\/span><\/h3>

Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent acc\u00e9der et utiliser l’application PULSE pour la g\u00e9n\u00e9ration et la cr\u00e9ation de pages E-commerce. En acc\u00e9dant ou en utilisant notre service, vous acceptez ces CGV dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Si vous n’acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas utiliser le service PULSE.<\/span><\/p>

2. Service et Fonctionnement<\/span><\/h3>

PULSE propose un service en ligne permettant la g\u00e9n\u00e9ration automatis\u00e9e de pages E-commerce. Pour utiliser ce service, l’Utilisateur doit acqu\u00e9rir des cr\u00e9dits, chaque cr\u00e9dit permettant la g\u00e9n\u00e9ration d’une page E-commerce (1 cr\u00e9dit = 1 page g\u00e9n\u00e9r\u00e9e).<\/span><\/p>

PULSE se r\u00e9serve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service ou certaines de ses fonctionnalit\u00e9s \u00e0 tout moment, avec ou sans pr\u00e9avis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise \u00e0 jour ou pour toute autre raison jug\u00e9e n\u00e9cessaire. PULSE s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs de toute interruption ou modification majeure du service.<\/span><\/p>

3. Comptes Utilisateurs, Inscription et S\u00e9curit\u00e9<\/span><\/h3>

Pour utiliser le service PULSE, l’Utilisateur doit cr\u00e9er un compte en fournissant des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour, telles que son nom, son pr\u00e9nom (ou d\u00e9nomination sociale pour les personnes morales), son adresse e-mail, et potentiellement d’autres informations n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service.<\/span><\/p>

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialit\u00e9 de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es sous son compte. L’Utilisateur s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement PULSE de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte ou de toute autre violation de s\u00e9curit\u00e9. PULSE ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes ou dommages r\u00e9sultant du non-respect de ces obligations de s\u00e9curit\u00e9 par l’Utilisateur.<\/span><\/p>

4. Donn\u00e9es Collect\u00e9es et Politique de Confidentialit\u00e9<\/span><\/h3>

Dans le cadre de l’utilisation du service PULSE, nous collectons et traitons certaines donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs. Les informations collect\u00e9es peuvent inclure : nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, informations relatives \u00e0 l’entreprise (le cas \u00e9ch\u00e9ant), et donn\u00e9es d’utilisation de l’application.<\/span><\/p>

Les informations de paiement (telles que les d\u00e9tails de carte bancaire) sont trait\u00e9es directement et de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par notre prestataire de services de paiement tiers (par exemple, Stripe) et ne sont pas stock\u00e9es sur les serveurs de PULSE.<\/span><\/p>

Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’utilisation du service, y compris les informations sur les pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es (\u00e0 l’exclusion de leur contenu sp\u00e9cifique dont l’Utilisateur reste propri\u00e9taire et responsable), peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour assurer le bon fonctionnement du service, \u00e0 des fins d’analyse, et pour am\u00e9liorer nos prestations.<\/span><\/p>

Pour plus de d\u00e9tails sur la collecte et l’utilisation de vos donn\u00e9es personnelles, veuillez consulter notre <\/span>Politique de Confidentialit\u00e9<\/span><\/a><\/span>.<\/span><\/p>

5. Politique de Cookies<\/span><\/h3>

PULSE utilise des cookies et des technologies similaires pour am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience utilisateur, analyser l’utilisation du service et \u00e0 des fins de fonctionnement technique. En utilisant PULSE, vous consentez \u00e0 l’utilisation de ces cookies. Vous pouvez g\u00e9rer vos pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de cookies via les param\u00e8tres de votre navigateur internet. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre <\/span>Politique de Cookies<\/span><\/span><\/a> (lien \u00e0 ins\u00e9rer si distincte de la politique de confidentialit\u00e9, ou section d\u00e9di\u00e9e dans celle-ci).<\/span><\/p>

6. Utilisation Acceptable et Restrictions<\/span><\/h3>

L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le service PULSE de mani\u00e8re l\u00e9gale, loyale et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV. Il est notamment interdit d’utiliser PULSE pour :<\/span><\/p>

  • G\u00e9n\u00e9rer des pages E-commerce proposant des contenus ou produits ill\u00e9gaux, contrefaits, diffamatoires, obsc\u00e8nes, pornographiques, incitant \u00e0 la haine, \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination, ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/span><\/p><\/li>

  • G\u00e9n\u00e9rer des pages E-commerce qui violent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/span><\/p><\/li>

  • Tenter d’obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 au syst\u00e8me PULSE ou \u00e0 des comptes d’autres utilisateurs.<\/span><\/p><\/li>

  • Utiliser le service d’une mani\u00e8re qui pourrait endommager, d\u00e9sactiver, surcharger ou alt\u00e9rer le service PULSE ou interf\u00e9rer avec l’utilisation du service par d’autres utilisateurs.<\/span><\/p><\/li>

  • Violer les directives ou politiques des plateformes tierces sur lesquelles les pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es pourraient \u00eatre diffus\u00e9es ou li\u00e9es (par exemple, moteurs de recherche, r\u00e9seaux sociaux).<\/span><\/p><\/li><\/ul>

    PULSE se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier imm\u00e9diatement l’acc\u00e8s de l’Utilisateur au service, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, en cas de violation des pr\u00e9sentes CGV ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du service.<\/span><\/p>

    7. Achat de Cr\u00e9dits, Paiement et Facturation<\/span><\/h3>

    L’utilisation du service de g\u00e9n\u00e9ration de pages E-commerce de PULSE est conditionn\u00e9e \u00e0 l’achat de cr\u00e9dits. Un (1) cr\u00e9dit permet de g\u00e9n\u00e9rer une (1) page E-commerce. Les Utilisateurs peuvent acheter des cr\u00e9dits individuellement ou sous forme de packs de cr\u00e9dits, selon les tarifs en vigueur affich\u00e9s sur le site web ou l’application PULSE au moment de l’achat.<\/span><\/p>

    Le paiement des cr\u00e9dits est trait\u00e9 via notre prestataire de services de paiement s\u00e9curis\u00e9\u00a0 Stripe. Les prix sont indiqu\u00e9s en [Devise, ex: Euros (\u20ac)] et s’entendent TTC. Si la TVA est applicable, elle sera indiqu\u00e9e au moment du paiement.<\/span><\/p>

    Les cr\u00e9dits achet\u00e9s sont ajout\u00e9s au compte de l’Utilisateur apr\u00e8s confirmation du paiement. Les cr\u00e9dits n’ont pas de date d’expiration, sauf indication contraire sp\u00e9cifi\u00e9e au moment de l’achat d’une offre promotionnelle sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>

    PULSE se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront \u00e0 tout achat de cr\u00e9dits effectu\u00e9 apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur de la modification tarifaire.<\/span><\/p>

    Des factures correspondant aux achats de cr\u00e9dits seront mises \u00e0 disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel ou envoy\u00e9es par e-mail.<\/span><\/p>

    8. Politique de Remboursement<\/span><\/h3>

    Les cr\u00e9dits achet\u00e9s pour l’utilisation du service PULSE sont g\u00e9n\u00e9ralement non remboursables. Une fois qu’un cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour g\u00e9n\u00e9rer une page E-commerce, il est d\u00e9finitivement consomm\u00e9.<\/span><\/p>

    Toutefois, des remboursements pourront \u00eatre envisag\u00e9s au cas par cas, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de PULSE, dans les situations suivantes :<\/span><\/p>

    • Erreur manifeste de facturation imputable \u00e0 PULSE.<\/span><\/p><\/li>

    • Probl\u00e8me technique majeur et persistant, directement imputable \u00e0 PULSE, emp\u00eachant l’Utilisateur d’utiliser les cr\u00e9dits achet\u00e9s malgr\u00e9 les tentatives de r\u00e9solution par le support technique.<\/span><\/p><\/li><\/ul>

      Les demandes de remboursement doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au support client de PULSE (voir section 9) et seront examin\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/span><\/p>

      9. Garantie, Support Technique et Limitation de Responsabilit\u00e9<\/span><\/h3>

      PULSE est fourni “en l’\u00e9tat” et “tel que disponible”, sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, ou d’absence de contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>

      PULSE ne garantit pas que le service sera ininterrompu, s\u00e9curis\u00e9, exempt d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, ni que les r\u00e9sultats obtenus par l’utilisation du service (y compris la performance des pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es) r\u00e9pondront aux attentes sp\u00e9cifiques de l’Utilisateur.<\/span><\/p>

      L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il int\u00e8gre dans les pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es via PULSE, ainsi que de la conformit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9glementaire de ses activit\u00e9s commerciales.<\/span><\/p>

      PULSE ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs, sp\u00e9ciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de donn\u00e9es, d’opportunit\u00e9s commerciales, ou l’interruption d’activit\u00e9) r\u00e9sultant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser le service PULSE, m\u00eame si PULSE a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages. La responsabilit\u00e9 totale de PULSE envers l’Utilisateur pour toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGV ou de l’utilisation du service ne saurait exc\u00e9der le montant total pay\u00e9 par l’Utilisateur \u00e0 PULSE pour l’achat de cr\u00e9dits au cours des [ex: trois (3)] mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>

      Un support technique est disponible pour les Utilisateurs. Les demandes de support peuvent \u00eatre adress\u00e9es par e-mail \u00e0 : hello@pulse-pro.app<\/strong><\/span>. PULSE s’efforcera de r\u00e9pondre aux demandes de support dans des d\u00e9lais raisonnables, sans toutefois garantir un d\u00e9lai de r\u00e9ponse sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>

      10. Modification du Service et des CGV<\/span><\/h3>

      PULSE se r\u00e9serve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) \u00e0 tout moment, avec ou sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p>

      PULSE se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Toute modification substantielle des CGV sera communiqu\u00e9e aux Utilisateurs par e-mail ou par une notification visible sur le site web ou l’application PULSE, avec un pr\u00e9avis raisonnable avant leur entr\u00e9e en vigueur. L’utilisation continue du service PULSE apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des CGV modifi\u00e9es constitue une acceptation de ces modifications par l’Utilisateur. Il incombe \u00e0 l’Utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGV.<\/span><\/p>

      11. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/span><\/h3>

      Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 l’application PULSE, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, le code source, les interfaces graphiques, les textes (\u00e0 l’exception du contenu fourni par l’Utilisateur), les images, les marques, les logos et les noms de domaine, sont et demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PULSE ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/span><\/p>

      Aucune disposition des pr\u00e9sentes CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant \u00e0 l’Utilisateur une licence ou un droit quelconque sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de PULSE, \u00e0 l’exception du droit d’utiliser le service conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>

      L’Utilisateur conserve l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des contenus (textes, images, donn\u00e9es produits, etc.) qu’il fournit et int\u00e8gre dans les pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es via PULSE. En utilisant PULSE, l’Utilisateur accorde \u00e0 PULSE une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser, reproduire, h\u00e9berger et afficher ces contenus uniquement dans le but de fournir et d’op\u00e9rer le service PULSE. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits n\u00e9cessaires sur les contenus qu’il fournit.<\/span><\/p>

      PULSE ne revendique aucune propri\u00e9t\u00e9 ni aucun droit sur les pages E-commerce finales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’Utilisateur via le service. L’Utilisateur est libre d’utiliser, de modifier et de diffuser les pages E-commerce qu’il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, sous sa seule responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>

      12. Responsabilit\u00e9 en Cas de Contenu Utilisateur et Tiers<\/span><\/h3>

      PULSE n’exerce aucun contr\u00f4le pr\u00e9alable sur les contenus int\u00e9gr\u00e9s par les Utilisateurs dans les pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9, l’exactitude, la qualit\u00e9 ou la pertinence de ces contenus. L’Utilisateur est seul responsable de tous les contenus qu’il publie ou rend accessibles via les pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par PULSE.<\/span><\/p>

      De m\u00eame, PULSE n’est pas responsable du contenu fourni par des tiers ou des sites externes qui pourraient \u00eatre li\u00e9s depuis les pages E-commerce g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Utilisateurs.<\/span><\/p>

      13. Exclusion de Garanties et Force Majeure<\/span><\/h3>

      Outre les exclusions de garanties stipul\u00e9es \u00e0 l’article 9, PULSE ne garantit pas que le service sera exempt de virus ou d’autres d\u00e9fauts de nature \u00e0 affecter les syst\u00e8mes informatiques de l’Utilisateur.<\/span><\/p>

      La responsabilit\u00e9 de PULSE ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de manquement \u00e0 ses obligations contractuelles r\u00e9sultant d’un cas de force majeure, tel que d\u00e9fini par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, irr\u00e9sistibles et ext\u00e9rieurs \u00e0 la volont\u00e9 des parties, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, actes de guerre, attentats, gr\u00e8ves affectant les fournisseurs ou les r\u00e9seaux de transport, pannes de r\u00e9seau \u00e9lectrique ou de t\u00e9l\u00e9communication, d\u00e9cisions gouvernementales.<\/span><\/p>

      14. Communications \u00c9lectroniques<\/span><\/h3>

      L’Utilisateur accepte que toutes les communications relatives \u00e0 l’utilisation du service PULSE et aux pr\u00e9sentes CGV, y compris les notifications, accords, et factures, puissent lui \u00eatre envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique (par exemple, par e-mail ou via des notifications dans l’application). L’Utilisateur s’engage \u00e0 maintenir une adresse e-mail valide et \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement ses e-mails et notifications. L’Utilisateur doit conserver une copie de ces communications \u00e9lectroniques pour ses dossiers.<\/span><\/p>

      15. Propri\u00e9t\u00e9 des Commentaires et Retours d’Exp\u00e9rience<\/span><\/h3>

      Tout retour d’exp\u00e9rience, commentaire, suggestion ou id\u00e9e soumis par l’Utilisateur \u00e0 PULSE concernant le service (ci-apr\u00e8s les “Commentaires”) deviendra la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PULSE. L’Utilisateur c\u00e8de par les pr\u00e9sentes \u00e0 PULSE tous ses droits, titres et int\u00e9r\u00eats sur les Commentaires, sans aucune compensation. PULSE sera libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Commentaires \u00e0 toutes fins et de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans restriction.<\/span><\/p>

      16. R\u00e9solution des Litiges et Droit Applicable<\/span><\/h3>

      Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>

      En cas de litige d\u00e9coulant de l’interpr\u00e9tation ou de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter en premier lieu le service client de PULSE \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 9 pour exposer sa r\u00e9clamation.<\/span><\/p>

      \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la notification du litige par l’une des parties \u00e0 l’autre, le litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents de Dijon, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/span><\/p>

      Pour les Utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation, conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, PULSE propose un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. Avant de recourir au m\u00e9diateur, le consommateur doit avoir tent\u00e9 de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s de PULSE par une r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/span><\/p>

      17. Dispositions Diverses (Transfert de Contrat, Non-renonciation, Divisibilit\u00e9)<\/span><\/h3>

      • Transfert de Contrat :<\/span><\/strong> PULSE se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer ou de c\u00e9der ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes CGV \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou \u00e0 tout tiers, notamment en cas de fusion, d’acquisition, de restructuration ou de vente d’actifs, sans le consentement pr\u00e9alable de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer ses droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes CGV sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de PULSE.<\/span><\/p><\/li>

      • Non-renonciation (Waiver) :<\/span><\/strong> Le fait pour PULSE de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de cette m\u00eame stipulation ou de toute autre stipulation.<\/span><\/p><\/li>

      • Divisibilit\u00e9 :<\/span><\/strong> Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV est jug\u00e9e invalide, nulle ou inapplicable par une juridiction comp\u00e9tente, cette stipulation sera r\u00e9put\u00e9e divisible et n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes CGV, qui resteront en vigueur. La stipulation invalide sera remplac\u00e9e par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.<\/span><\/p><\/li><\/ul>

        Coordonn\u00e9es de PULSE :<\/span><\/strong><\/p>

        Groupe Constellation <\/span><\/p>

        6, rue d’ar\u00e7on, 21310 BELLENEUVE <\/span><\/p>

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        Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Date d’entr\u00e9e en vigueur : 7 mai 2025 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s “CGV”) r\u00e9gissent l’ensemble des relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Constellation, SAS, au capital de 5000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Dijon sous le num\u00e9ro 101 467 207 00011, dont le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","_seopress_robots_follow":"yes","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"both","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"class_list":["post-2198","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2198","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2198"}],"version-history":[{"count":32,"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2198\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6108,"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2198\/revisions\/6108"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pulse-pro.app\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2198"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}