Date d’entrée en vigueur : 7 mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Groupe Constellation, SAS, au capital de [Montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé à BELLENEUVE (ci-après « PULSE » ou « Nous »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous ») utilisant l’application PULSE et les services associés.

PREAMBULE

PULSE est une application en ligne (Software as a Service – SaaS) permettant aux Utilisateurs de générer et de créer des pages E-commerce de manière automatisée via le système développé par PULSE. L’accès et l’utilisation des services de PULSE impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser l’application PULSE pour la génération et la création de pages E-commerce. En accédant ou en utilisant notre service, vous acceptez ces CGV dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas utiliser le service PULSE.

2. Service et Fonctionnement

PULSE propose un service en ligne permettant la génération automatisée de pages E-commerce. Pour utiliser ce service, l’Utilisateur doit acquérir des crédits, chaque crédit permettant la génération d’une page E-commerce (1 crédit = 1 page générée).

PULSE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service ou certaines de ses fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire. PULSE s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs de toute interruption ou modification majeure du service.

3. Comptes Utilisateurs, Inscription et Sécurité

Pour utiliser le service PULSE, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, telles que son nom, son prénom (ou dénomination sociale pour les personnes morales), son adresse e-mail, et potentiellement d’autres informations nécessaires au bon fonctionnement du service.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses informations de connexion (identifiant et mot de passe) et de toutes les activités effectuées sous son compte. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement PULSE de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité. PULSE ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité par l’Utilisateur.

4. Données Collectées et Politique de Confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation du service PULSE, nous collectons et traitons certaines données personnelles des Utilisateurs. Les informations collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse e-mail, informations relatives à l’entreprise (le cas échéant), et données d’utilisation de l’application.

Les informations de paiement (telles que les détails de carte bancaire) sont traitées directement et de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement tiers (par exemple, Stripe) et ne sont pas stockées sur les serveurs de PULSE.

Les données relatives à l’utilisation du service, y compris les informations sur les pages E-commerce générées (à l’exclusion de leur contenu spécifique dont l’Utilisateur reste propriétaire et responsable), peuvent être conservées pour assurer le bon fonctionnement du service, à des fins d’analyse, et pour améliorer nos prestations.

Pour plus de détails sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

5. Politique de Cookies

PULSE utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’utilisation du service et à des fins de fonctionnement technique. En utilisant PULSE, vous consentez à l’utilisation de ces cookies. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur internet. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies (lien à insérer si distincte de la politique de confidentialité, ou section dédiée dans celle-ci).

6. Utilisation Acceptable et Restrictions

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service PULSE de manière légale, loyale et conformément aux présentes CGV. Il est notamment interdit d’utiliser PULSE pour :

• Générer des pages E-commerce proposant des contenus ou produits illégaux, contrefaits, diffamatoires, obscènes, pornographiques, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, ou portant atteinte à la dignité humaine.

• Générer des pages E-commerce qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers.

• Tenter d’obtenir un accès non autorisé au système PULSE ou à des comptes d’autres utilisateurs.

• Utiliser le service d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le service PULSE ou interférer avec l’utilisation du service par d’autres utilisateurs.

• Violer les directives ou politiques des plateformes tierces sur lesquelles les pages E-commerce générées pourraient être diffusées ou liées (par exemple, moteurs de recherche, réseaux sociaux).

PULSE se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur au service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGV ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du service.

7. Achat de Crédits, Paiement et Facturation

L’utilisation du service de génération de pages E-commerce de PULSE est conditionnée à l’achat de crédits. Un (1) crédit permet de générer une (1) page E-commerce. Les Utilisateurs peuvent acheter des crédits individuellement ou sous forme de packs de crédits, selon les tarifs en vigueur affichés sur le site web ou l’application PULSE au moment de l’achat.

Le paiement des crédits est traité via notre prestataire de services de paiement sécurisé  Stripe. Les prix sont indiqués en [Devise, ex: Euros (€)] et s’entendent TTC. Si la TVA est applicable, elle sera indiquée au moment du paiement.

Les crédits achetés sont ajoutés au compte de l’Utilisateur après confirmation du paiement. Les crédits n’ont pas de date d’expiration, sauf indication contraire spécifiée au moment de l’achat d’une offre promotionnelle spécifique.

PULSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à tout achat de crédits effectué après la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

Des factures correspondant aux achats de crédits seront mises à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel ou envoyées par e-mail.

8. Politique de Remboursement

Les crédits achetés pour l’utilisation du service PULSE sont généralement non remboursables. Une fois qu’un crédit a été utilisé pour générer une page E-commerce, il est définitivement consommé.

Toutefois, des remboursements pourront être envisagés au cas par cas, à la seule discrétion de PULSE, dans les situations suivantes :

• Erreur manifeste de facturation imputable à PULSE.

• Problème technique majeur et persistant, directement imputable à PULSE, empêchant l’Utilisateur d’utiliser les crédits achetés malgré les tentatives de résolution par le support technique.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit au support client de PULSE (voir section 9) et seront examinées dans un délai raisonnable.

9. Garantie, Support Technique et Limitation de Responsabilité

PULSE est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou d’absence de contrefaçon.

PULSE ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, ni que les résultats obtenus par l’utilisation du service (y compris la performance des pages E-commerce générées) répondront aux attentes spécifiques de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans les pages E-commerce générées via PULSE, ainsi que de la conformité légale et réglementaire de ses activités commerciales.

PULSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données, d’opportunités commerciales, ou l’interruption d’activité) résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le service PULSE, même si PULSE a été informé de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale de PULSE envers l’Utilisateur pour toute réclamation découlant des présentes CGV ou de l’utilisation du service ne saurait excéder le montant total payé par l’Utilisateur à PULSE pour l’achat de crédits au cours des [ex: trois (3)] mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

Un support technique est disponible pour les Utilisateurs. Les demandes de support peuvent être adressées par e-mail à : hello@pulse-pro.app. PULSE s’efforcera de répondre aux demandes de support dans des délais raisonnables, sans toutefois garantir un délai de réponse spécifique.

10. Modification du Service et des CGV

PULSE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment, avec ou sans préavis.

PULSE se réserve également le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle des CGV sera communiquée aux Utilisateurs par e-mail ou par une notification visible sur le site web ou l’application PULSE, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du service PULSE après l’entrée en vigueur des CGV modifiées constitue une acceptation de ces modifications par l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application PULSE, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, le code source, les interfaces graphiques, les textes (à l’exception du contenu fourni par l’Utilisateur), les images, les marques, les logos et les noms de domaine, sont et demeurent la propriété exclusive de PULSE ou de ses concédants de licence.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence ou un droit quelconque sur la propriété intellectuelle de PULSE, à l’exception du droit d’utiliser le service conformément aux présentes CGV.

L’Utilisateur conserve l’entière propriété des contenus (textes, images, données produits, etc.) qu’il fournit et intègre dans les pages E-commerce générées via PULSE. En utilisant PULSE, l’Utilisateur accorde à PULSE une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser, reproduire, héberger et afficher ces contenus uniquement dans le but de fournir et d’opérer le service PULSE. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit.

PULSE ne revendique aucune propriété ni aucun droit sur les pages E-commerce finales générées par l’Utilisateur via le service. L’Utilisateur est libre d’utiliser, de modifier et de diffuser les pages E-commerce qu’il a générées, sous sa seule responsabilité.

12. Responsabilité en Cas de Contenu Utilisateur et Tiers

PULSE n’exerce aucun contrôle préalable sur les contenus intégrés par les Utilisateurs dans les pages E-commerce générées et n’assume aucune responsabilité quant à la légalité, l’exactitude, la qualité ou la pertinence de ces contenus. L’Utilisateur est seul responsable de tous les contenus qu’il publie ou rend accessibles via les pages E-commerce générées par PULSE.

De même, PULSE n’est pas responsable du contenu fourni par des tiers ou des sites externes qui pourraient être liés depuis les pages E-commerce générées par les Utilisateurs.

13. Exclusion de Garanties et Force Majeure

Outre les exclusions de garanties stipulées à l’article 9, PULSE ne garantit pas que le service sera exempt de virus ou d’autres défauts de nature à affecter les systèmes informatiques de l’Utilisateur.

La responsabilité de PULSE ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, actes de guerre, attentats, grèves affectant les fournisseurs ou les réseaux de transport, pannes de réseau électrique ou de télécommunication, décisions gouvernementales.

14. Communications Électroniques

L’Utilisateur accepte que toutes les communications relatives à l’utilisation du service PULSE et aux présentes CGV, y compris les notifications, accords, et factures, puissent lui être envoyées par voie électronique (par exemple, par e-mail ou via des notifications dans l’application). L’Utilisateur s’engage à maintenir une adresse e-mail valide et à consulter régulièrement ses e-mails et notifications. L’Utilisateur doit conserver une copie de ces communications électroniques pour ses dossiers.

15. Propriété des Commentaires et Retours d’Expérience

Tout retour d’expérience, commentaire, suggestion ou idée soumis par l’Utilisateur à PULSE concernant le service (ci-après les « Commentaires ») deviendra la propriété exclusive de PULSE. L’Utilisateur cède par les présentes à PULSE tous ses droits, titres et intérêts sur les Commentaires, sans aucune compensation. PULSE sera libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Commentaires à toutes fins et de quelque manière que ce soit, sans restriction.

16. Résolution des Litiges et Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de PULSE à l’adresse indiquée à l’article 9 pour exposer sa réclamation.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige par l’une des parties à l’autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, PULSE propose un dispositif de médiation de la consommation. Avant de recourir au médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de PULSE par une réclamation écrite.

17. Dispositions Diverses (Transfert de Contrat, Non-renonciation, Divisibilité)

• Transfert de Contrat : PULSE se réserve le droit de transférer ou de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société affiliée ou à tout tiers, notamment en cas de fusion, d’acquisition, de restructuration ou de vente d’actifs, sans le consentement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de PULSE.

• Non-renonciation (Waiver) : Le fait pour PULSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation ou de toute autre stipulation.

• Divisibilité : Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des présentes CGV, qui resteront en vigueur. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

Coordonnées de PULSE :

Groupe Constellation

6, rue d’arçon, 21310 BELLENEUVE

hello@pulse-pro.app